Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
D’une part, la société ROSTINFRANCE dont le siège social est situé à 9 Avenue Joseph Giordan, 06200, Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés près le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice sous le numéro 850 869 918 R.C.S. Nice, représentée par Madame DMITRIEVA Zhanna en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, pouvant être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

La société ROSTINFRANCE gére le site : rostinfrance.eu ci-après dénommée ” ROSTINFRANCE ” ou “Vendeur“, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet rostinfrance.eu dénommée ci-après “acheteur” ou “client“.

Préambule

Article 1. Dispositions générales

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ROSTINFRANCE et l’acheteur, leurs droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne des produits ou services proposées par ROSTINFRANCE et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://rostinfrance.eu

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et ROSTINFRANCE et sont pleinement opposable à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. ROSTINFRANCE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

ROSTINFRANCE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente (CPV) liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la ROSTINFRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2. Objet

ROSTINFRANCE commercialise des produits alimentaires ou non y compris boissons non alcoolisées, épicerie, commerce de détail ou en gros des dits produits, vente à distance de ces produits, service administratif au transport de marchandises, apporteur d’affaires et conciergerie privée.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande par l’acheteur vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://rostinfrance.eu est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société ROSTINFRANCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://rostinfrance.eu de la société ROSTINFRANCE, dans la limite des stocks disponibles. La société ROSTINFRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site http://rostinfrance.eu est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. (à modifier éventuellement)

Article 4. Tarifs

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ROSTINFRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à ………… euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à ………… euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de ………… euros TTC.

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivité d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxe. L’acheteur est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

ROSTINFRANCE invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. ROSTINFRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Selon le cas :

Les frais de livraison peuvent ne pas être compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
Les frais de livraison peuvent être inclus dans les prix des produits proposées en ligne.

Article 5. Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande:

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité, d’abord, de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, l’acheteur suit les instructions en ligne pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. L’acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

L’acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web de ROSTINFRANCE. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site de ROSTINFRANCE à l’adresse suivante : http://rostinfrance.eu

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments véridiques d’identification. ROSTINFRANCE se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

ROSTINFRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

L’acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

ROSTINFRANCE s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, ROSTINFRANCE en informe l’acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’acheteur sur une nouvelle date de livraison, ROSTINFRANCE rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits ouverts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Les produits disponibles apparaissent sur le site de ROSTINFRANCE accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre aux mieux aux attentes de la clientèle, la disponibilité des produits est régulièrement mise à jour sur le site de ROSTINFRANCE.

Article 7 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Conformément à l’article L.217-4, ROSTINFRANCE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), ROSTINFRANCE rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. La livraison ne peut être que dans la zone géographique convenue. Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, l’acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. ROSTINFRANCE procède alors au remboursement du produit et aux frais «aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

ROSTINFRANCE met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. ROSTINFRANCE rappelle qu’au moment où l’acheteur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société ROSTINFRANCE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Article 10 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période déterminée, l’acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. La commande de cet article pourrait être annulée sur simple demande. L’acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 11 : Commande et Paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://rostinfrance.eu La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ROSTINFRANCE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations,
prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « ROSTINFRANCE» à l’adresse suivante : ROSTINFRANCE, 9, avenue Joseph Giordan, 06200, Nice. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque
française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société ROSTINFRANCE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de ROSTINFRANCE, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.

Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société ROSTINFRANCE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur saisit ses coordonnées de carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation
physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée
sur son bon de commande, la société ROSTINFRANCE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société ROSTINFRANCE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ROSTINFRANCE, 9, avenue Joseph Giordan, 06200, Nice ; soit par email à l’adresse suivante : rostinfrance.eu par téléphone au +33 63023212 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise ROSTINFRANCE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 12 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 et L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société à cet effet.
Le droit de rétractation ne peut être exercé aux opérations qui sont visées par les dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 9, avenue Joseph Giordan, 06200, Nice.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, ROSTINFRANCE assume les garanties de conformité et des vices cachés des produits. ROSTINFRANCE rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. ROSTINFRANCE rappelle au consommateur :

qu’il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ;
qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ;
que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Les vices cachés s’entendent des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. En application de l’article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle ROSTINFRANCE peut être déchargée des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : ROSTINFRANCE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par ROSTINFRANCE et possède les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En application de l’article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 14 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : ROSTINFRANCE est tenu de la garantie à raison

Article 15 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : 9, avenue Joseph Giordan, 06200, Nice.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de ROSTINFRANCE ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 16 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 17 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de ROSTINFRANCE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 18. Responsabilité

La société ROSTINFRANCE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 19 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. ROSTINFRANCE avisera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 20 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 21 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ROSTINFRANCE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
les coordonnées du délégué à la protection des données : l’exécution contractuelle – la base juridique du traitement : les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
aucun transfert hors UE n’est prévu ;
la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

La société ROSTINFRANCE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

ROSTINFRANCE, 9, avenue Joseph Giordan, 06200, Nice.

Article 22 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 23. Règlement des litiges

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur, soit le Tribunal Judiciaire de Nice.

Conditions générales de vente